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Pinel DOM

Loi Pinel Outre-Mer – Défiscalisation Outre-mer

La loi Pinel Outre-Mer favorise l’investissement dans les Départements d’Outre-Mer en accordant aux contribuables une réduction d’impôt.

 Principe de la loi Pinel Outre-mer en 2015


La LOI PINEL OUTREMER est applicable à compter du 1er Septembre 2014 jusqu’au 31 décembre 2015.

Tout contribuable Français qui fait l’acquisition d’un logement neuf à but locatif situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre- et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, bénéficie de la loi PINEL OUTREMER.

Loi Pinel OUtremer
La loi Pinel Métropole est également applicable depuis le 1er Septembre.
 

La Défiscalisation loi Pinel Outremer


La défiscalisation en loi Pinel Dom-Tom est déterminée à partir du montant de l’investissement. Elle varie en fonction de la durée. Au plus l’acquéreur, loue le logement, au plus la réduction d’impôt est importante.
 

Durée 

Taux de Réduction d’impôt Pinel*

Loi Pinel Outremer sur 6 ans

23 %

Loi Pinel Outremer sur 9 ans

29 %

Loi Pinel Outremer sur 12 ans

32 %

 
* Le pourcentage de réduction d’impôt s’applique sur le prix de revient du bien immobilier majoré des frais de notaire dans la limite de 300 000 €

IMMOBILIER EN LOI PINEL OUTREMER


L’appartement ou la maison en loi Pinel Outremer doit être construit en respectant les normes de construction dites « BBC ». Cela passe une construction réalisé aux normes RTAA DOM.

La loi Pinel DOM-TOM ou département d’outre-mer et territoires d’outre-mer, est réalisable dès lors que le logement est neuf, et construits en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre- et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Les types d’investissement suivants sont éligibles à la loi Pinel Dom :

ü  Un logement neuf en l’état de futur achèvement (VEFA)

ü  La construction d’un logement

ü  L’acquisition d’un logement inachevé en vue de son achèvement

ü  La souscription au capital d’une SCPI.
  

LES ZONES LOI PINEL A L’OUTREMER


  • Loi Pinel à la Réunion : Zone B1
  • Loi Pinel en Martinique : Zone B1
  • Loi Pinel en Guadeloupe : Zone B1
  • Loi Pinel en Guyanne : Zone B1

 

L’ENGAGEMENT DE LOCATION EN LOI PINEL OUTREMER ?


Le contribuable doit louer son logement dans les 12 mois qui suivent la livraison du bien immobilier. Il s’engage à le louer sur une période de 6 ans pouvant aller à 12 ans.

La loi Pinel Dom est concernée par le plafonnement des niches fiscales fixé à 18 000 € par an.
 

 

 

LES PLAFONDS DE LOYER EN LOI PINEL OUTREMER


Le propriétaire du logement s’engage à appliquer des plafonds de loyer au mètre carré.

 

Guadeloupe, Guyanne, Martinique, Réunion, Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon

Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, îles Wallis-et-Futuna

Plafonds de loyer en €/m2

10,00 €

12,42 €

 

LES PLAFONDS DE RESSOURCES EN LOI PINEL OUTREMER


Afin de louer un logement en loi Pinel en Outre-Mer, le locataire doit avoir des revenus son avis d’imposition N-2 inférieur au plafond fixé par la loi.

 

 

Guadeloupe, Guyanne, Martinique, Réunion, Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon

Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, îles Wallis-et-Futuna

Personne seule

36 502

29 751

Couple

54 554

39 731

Personne seule ou couple + 1 enfant à charge

65 579

47 780

Personne seule ou couple + 2 enfants à charge

78 550

57 681

Personne seule ou couple + 3 enfants à charge

92 989

67 854

Personne seule ou couple + 4 enfants à charge

104 642

76 472

Majoration pour personne à charge complémentaire

+ 11 659

+ 8 531

 

PEUT-ON LOUER A UN ASCENDANT OU DESCENDANT ?

Oui, il est désormais possible avec la loi PINEL de louer à un ascendant (parents) ou à un descendant (enfants) à condition que le locataire ne fasse pas parti du foyer fiscal du propriétaire.

LOI PINEL ET SCPI

A compter du 1er Septembre 2014, les SCPI sont éligibles à la loi Pinel au même titre que les biens immobiliers. 100% de la souscription est prise en compte.

QUELLES OBLIGATIONS DECLARATIVES POUR BENEFICIER DE LA LOI PINEL ?

Des obligations déclaratives doivent être effectuées pour que la loi Pinel sur le logement soit effective. L'année de l'achèvement des travaux du logement, il est nécessaire de joindre à la déclaration des revenus :

POUR LA CONSTRUCTION DU LOGEMENT :

■          La copie de la déclaration d'ouverture du chantier

■          La copie de la déclaration d'achèvement des travaux

 

POUR LA LOCATION DU LOGEMENT :

         Le modèle d'engagement de location dûment rempli et comportant :

  • L'identité du propriétaire et son adresse
  • l'adresse du logement, sa date d'acquisition, la surface habitable à prendre en compte  dans l’encadré des plafonds de loyer
  • le montant du loyer indiqué sur le bail de location

■               Une copie de l'avis d'imposition des locataires de l'année N-2 de la signature du bail. Dans le cas où le logement n'est pas occupé, l'avis d'imposition sera joint à la déclaration de revenus, l'année où un bail de location sera signé.

■               Une copie du bail de location. Dans le cas où le logement n'est pas occupé, le bail de location sera joint à la déclaration de revenus, l'année de sa signature.

 

 

 

SIMULATION LOI PINEL : EXEMPLE

La réduction d’impôt est calculée en fonction du montant de l’investissement

SIMULATION D’UN INVESTISSEMENT PINEL DOM DE 150 000 €

Durée

Réduction d’impôt Pinel

6 ans

5 750 € par an soit 34 500 €

9 ans

4 833 € par an soit 43 500 €

12 ans

4 000 € par an soit 48 000 €

 

SIMULATION D’UN INVESTISSEMENT PINEL DOM DE 200 000 €

Durée

Réduction d’impôt Pinel

6 ans

7 666 € par an soit 46 000 €

9 ans

6 444 € par an soit 58 000 €

12 ans

5 333 € par an soit 64 000 €

 

SIMULATION D’UN INVESTISSEMENT PINEL DOM DE 300 000 €

Durée

Réduction d’impôt Pinel

6 ans

11 500 € par an soit 69 000 €

9 ans

9 666 € par an soit 87 000 €

12 ans

8 000 € par an soit 96 000 €

 

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