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Girardin I.S.

Loi Girardin I.S: entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés.

 

Les avantages

Suppression de tout ou partie de l'impôt sur les sociétés en déduisant le montant total de l'investissement immobilier sur le résultat net imposable de l'entreprise

Report du déficit éventuel sur les années suivantes

Imputation du déficit constaté sur les années précédentes : " CARRY BACK " pour faire naître une créance sur le TRESOR

Distribution aux associés d'environ 30% de dividende en plus

Le principe

La société achète directement ou indirectement, un logement neuf dans les DOM-TOM, le loue en résidence principale pendant 6 ans dans le secteur intermédiaire

Loi Girardin du 21 juillet 2003 : Art. 217 undécies prévoit que le montant total de l'investissement immobilier dans les DOM-TOM est totalement déductible du bénéfice réalisé par la société

Exemple

Votre société réalise par exemple 350 000 € de résultat fiscal avant impôt. Il vous suffit d’investir dans un bien immobilier d’une valeur de 350 000 € pour ne payer aucun impôt au titre de cet exercice, soit une économie de plus de 116 667 € (33.33% du résultat net).

Le montant de l’investissement sera inscrit dans le cerfa DGI 2058-A – Détermination du résultat fiscal – au paragraphe II DEDUCTIONS, ligne ZY, déduction autorisée au titre des investissements réalisés dans les collectivités d’Outre-mer (Voir annexe).

Si votre résultat fiscal avant impôt est inférieur à votre investissement immobilier, la différence sera inscrite dans le cerfa 2058-A au titre du déficit reporté et reportable sans limite de temps (voir annexe ligne ZL). Par exemple votre société réalise un résultat fiscal avant impôt de 100 000 € par an ; pour un investissement immobilier de 350 000 € vous ne serez pas imposable pendant trois ans et à 50% pour la quatrième année.

Si votre résultat fiscal avant impôt est supérieur à votre investissement immobilier, la société sera évidement uniquement taxée sur le solde.

L’économie d’impôt générée par votre investissement immobilier est soit distribuable au titre des dividendes, soit comptabilisée à la trésorerie de votre société.

Toutefois, si la loi est simple à sa lecture, elle l’est moins dans son application. Ainsi, nous avons développé un ensemble de compétences et d’outils d’aide à la décision qui vous permettront de réaliser cette opération en toute SÉCURITÉ, RENTABILITÉ ET SÉRÉNITÉ.

Nous contacter - tel : 0262.96.03.04 - fax : 0262.96.24.39  Membre de la Fédération des Promoteurs Immobiliers (FPI)

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